⚖️ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – WALLOWATT
1. OBJET ET IDENTIFICATION
Les présentes CGV régissent la vente et l’assemblage de kits solaires photovoltaïques par Speleers Cédric, opérant sous l’enseigne WalloWatt, dont le siège social est situé à Florennes 45, Benne Brulée 5621 , Province de Namur, inscrit à la BCE sous le numéro BE0771 318 363.
2. ASSEMBLAGE ET SUBSTITUTION
WalloWatt agit en qualité d’assembleur de composants certifiés. Chaque kit fait l’objet d’un test individuel avant livraison.
Clause de substitution : WalloWatt se réserve le droit de substituer les composants par des produits de performance égale ou supérieure en cas d’indisponibilité constructeur, sans surcoût (ex: Trina Solar, Jinko, Enphase, etc.).
« Le vendeur se réserve le droit de substituer les composants du kit par des produits de performance égale ou supérieure en cas d’indisponibilité constructeur, sans surcoût pour le client. » ( ex, Trina Solar, Jinko, Enphase, Hoymiles, Zendur)
3. PRIX ET ÉCO-CONTRIBUTIONS
Les prix sont libellés en euros, toutes taxes comprises (TVA belge applicable). Ils incluent les cotisations environnementales obligatoires : Bebat (batteries), Recupel (électronique) et PV Cycle (panneaux).
4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
WalloWatt conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et taxes compris. Le client s’interdit de transformer ou de revendre le matériel tant que le paiement n’est pas effectif.
5. LIVRAISON ET RÉCEPTION
Le client est tenu de vérifier l’état du matériel dès réception. La signature du bon de livraison ou de la fiche de test vaut acceptation du matériel en parfait état apparent. Tout dommage visible doit être mentionné précisément sur le bon de transport.
6. INSTALLATION ET RESPONSABILITÉ (HORS SERVICE SÉRÉNITÉ)
Le kit est une solution « Plug & Play ».
- Lestage : Le respect des consignes (min. 60kg/support ou calcul tempête) relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
- Sécurité Électrique : Le client certifie que son installation est conforme aux normes RGIE (terre fonctionnelle, protection 16A).
WalloWatt décline toute responsabilité en cas de dommages (vol, tempête, incendie) liés à une installation non conforme aux guides fournis.
7. SERVICE SÉRÉNITÉ (INSTALLATION)
WalloWatt engage sa responsabilité sur le montage, le lestage et l’audit sécuritaire de la prise dédiée. Toute mise en conformité du reste du réseau électrique de l’habitation demeure à charge du client.
8. DÉCLARATION ADMINISTRATIVE
L’acheteur est seul responsable de la déclaration de son installation auprès de son GRD (ORES, RESA, etc.). WalloWatt fournit les certificats Synergrid nécessaires.
9. GARANTIE ET SAV
- Garantie légale : 2 ans (consommateurs).
- Garanties constructeurs : WalloWatt répercute les garanties spécifiques (JA Solar, Growatt).
Le SAV est assuré en Wallonie avec un échange standard sous 10 jours ouvrés pour les kits installés par nos soins.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif.
- Frais de retour : En raison du poids et de la nature du matériel, les frais de retour sont intégralement à la charge du client ( forfait 97,50€ ).
- Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour le « Service Sérénité » si celui-ci a été pleinement exécuté avec l’accord préalable du client et sa renonciation expresse au droit de rétractation.
11. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Le droit belge est seul applicable. En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement de Namur sont seuls compétents.
Le client peut également contacter le Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou utiliser la plateforme RLL de l’UE.
Annexe 1
📄 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (MODÈLE)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de :
WalloWatt – Speleers Cédric
Adresse : 45, rue Benne Brulée 5621 Florennes en Province de Namur
E-mail : info@wallowatt.be
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de service (*) ci-dessous :
- Désignation du kit ou matériel : ________________________________________
- Numéro de commande ou de facture : __________________________________
- Commandé le ____/ ____/ 202___ / Reçu le : ____ / ____ / 202___
- Nom du consommateur : _______________________________________________
- Adresse du consommateur : ____________________________________________
Note importante sur les frais de retour :
Conformément à l’article 10 de nos CGV, les produits (panneaux, batteries, structures) étant volumineux et lourds, les frais de retour par notre transporteur spécialisé ( forfait 97,50€ ) sont à la charge exclusive du client. Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine, complet et non utilisé.
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ____ / ____ / 202__
(*) Rayez la mention inutile.